Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à la souscription des offres payantes (ci-après « Premium ») par un photographe (ci-après le « Client professionnel »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

La mise en relation entre clients et photographes demeure gratuite et ne donne lieu à aucune commission.

2. Offres et fonctionnalités

L'offre Premium apporte des fonctionnalités additionnelles de visibilité et de gestion de profil. Le détail des fonctionnalités et des tarifs en vigueur est présenté sur la page dédiée du site (devenir-photographe / tarifs).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les conditions de TVA applicables sont précisées lors de la commande et sur la facture. Photographes.io peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux périodes d'abonnement postérieures à leur entrée en vigueur.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace photographe. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client professionnel.

5. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Photographes.io ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme). En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et peut être reconduit automatiquement, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Le Client professionnel est informé des échéances de renouvellement.

7. Droit de rétractation

Pour les Clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition contraire.

Lorsqu'un droit de rétractation de 14 jours s'applique, le Client peut demander l'exécution immédiate du service ; il reconnaît alors que ce droit prend fin une fois le service pleinement exécuté, et qu'un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû.

8. Résiliation

Le Client professionnel peut résilier son abonnement depuis son espace ou par demande à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette échéance.

Photographes.io peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGV ou aux CGU.

9. Remboursement

Sauf disposition légale impérative ou geste commercial, les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursées. Toute demande peut être adressée à [email protected].

10. Modification des offres et des CGV

Photographes.io peut faire évoluer ses offres et les présentes CGV. Les CGV applicables à un abonnement sont celles acceptées lors de la souscription ou du renouvellement.

11. Responsabilité

Photographes.io met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité est limitée, dans les conditions prévues par la loi, aux dommages directs et prévisibles.

12. Données personnelles

Les traitements liés à la facturation et à l'abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité (photographes.io/confidentialite).

13. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; pour les consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].